· Législation et historique :
Depuis le 30 janvier 2014, il existe en Fédération Wallonie-Bruxelles, un décret[1] relatif à l’inclusion des étudiants ayant des besoins spécifiques (aussi appelés étudiants en situation de handicap) dans l’enseignement supérieur. Les universités et les hautes écoles en Wallonie ainsi qu’à Bruxelles sont donc légalement tenues d’accueillir ces étudiants. Pour cela, tout établissement d’enseignement supérieur doit offrir à chaque étudiant qui en fait la demande un accompagnement et des aménagements raisonnables définis en fonction de ses besoins individuels. Ceux-ci doivent être inscrits dans le cadre d’un plan d’accompagnement individualisé (PAI)
En outre, ce texte légal rend l’accès à l’enseignement supérieur plus équitable en faisant des aménagements un droit, mais aussi en épargnant aux étudiants de devoir faire leurs demandes seuls face aux professeurs. Les cellules d’aide et d’accompagnement pédagogique présentes au sein de chaque université haute école constituent l’essentiel du dispositif mis en place et permettent aux étudiants porteurs d’un handicap de suivre les études au même titre que les autres, dans des conditions équitables.
· Définitions :
L’enseignement supérieur inclusif est «un enseignement qui met en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l’accès aux études, au cours des études et à l’insertion socioprofessionnelle par les étudiants bénéficiaires.»
Qui est concerné ? Le décret vise tout étudiant porteur d’un handicap, souffrant de troubles de l’apprentissage ou d’une maladie invalidante pouvant représenter un obstacle dans ses études
Les aménagements raisonnables : Dans le cadre du décret enseignement supérieur inclusif, il s’agit de permettre la pleine participation des étudiants à besoins spécifiques au sein de leurs études. Ces mesures doivent être adaptées aux besoins spécifiques des étudiants. Il n’existe donc pas de liste parfaite et immuable d’aménagements spécifiques à chaque situation. En effet, il existe une grande variabilité individuelle des besoins et des ressources, indépendamment du trouble ou de la situation. Cependant, il est possible de mettre en place quelques aménagements généraux en fonction du handicap.
Les aménagements peuvent être envisagés, entre autres : l’accessibilité, l’évaluation et ses modalités (temps, espace, lieux), le soutien spécifique, ainsi que l’utilisation d’outils compensatoires et de moyens alternatifs pour permettre à l’étudiant de fonctionner et d’atteindre les objectifs fixés. Néanmoins, il ne s’agit en rien d’adapter le niveau d’exigence ou d’avantager ces étudiants, mais bien de permettre une autonomisation maximale des étudiants en fonction de leurs possibilités.
Le PAI ( plan d’accompagnement individualisé),définit les modalités organisationnelles et matérielles de l’aménagement du cursus et/ou de son évaluation en concertation avec l’étudiant et l’équipe d’accompagnement.
· En pratique :
Vous présentez un trouble d’apprentissage ?
Un problème de santé particulier ?
Une déficience ?
Cela ne peut constituer une barrière, ni à vos études, ni au développement de vos projets professionnels et personnels.
· Comment introduire votre demande ?
Pour introduire votre demande, il vous faut remplir le formulaire de demande d’aménagements raisonnables https://forms.office.com/e/Ek0g77sH1w
Le SAA prendra dès lors contact avec vous piur fixer un rendez-vous.
Vous devrez fournir un rapport circonstancié de votre spécialiste attestant de votre difficulté.
· Quand introduire votre demande ?
Cette demande est à introduire auprès du SAA au plus tard le :
– Le 15 novembre, pour le 1er quadrimestre,
– Le 15 mars, pour le 2ème quadrimestre.
Il vous est cependant conseillé d’introduire votre demande au plus tôt afin de pouvoir sereinement mettre en place votre PAI en cas de reconnaissance de votre statut d’étudiant.e bénéficiaire.
· ET ensuite, rédaction du PAI
Dès lors que le statut d’étudiant bénéficiaire vous est accordé, un plan d’accompagnement individualisé (PAI) sera réalisé par le service d’accueil et d’accompagnement (SAA) en concertation avec l’étudiant.e.
Ce plan peut comporter des aménagements raisonnables de différentes natures :
(liste d’exemples….)
- Un accompagnement pédagogique : explications orales, répétitions…
- Privilégier tous les canaux d’apprentissage (visuel, auditif et kinesthésique) ;
- Accepter l’utilisation d’un correcteur orthographique.
- Autoriser l’utilisation de l’ordinateur ;
- Fournir des documents numérotés, avec une présentation aérée et espacée ;
- Accorder du temps supplémentaire aux évaluations,…..
- Passer un examen oralement ou aidé d’un ordinateur ou dans un local isolé
· Mise en place du PAI
Les acteurs impliqués dans le PAI veillent à réaliser les tâches qui leur sont propres dans le timing prévu et en fonction des modalités prévues dans le PAI.
· Evaluation intermédiaire
Le Service inclusion prend contact avec l’étudiant pour organiser une évaluation, au moins une fois sur la durée du PAI et prioritairement après la première session d’examen afin d’ajuster, le cas échéant, les modalités définies dans le PAI, et ce pour la deuxième session d’examen.
· Evaluation en fin d’année
Un membre du Service Inclusion prend contact avec l’étudiant pour organiser l’évaluation de fin d’année et les perspectives pour l’année scolaire suivante
Modalités en cas de renouvellement du PAI En cas de renouvellement, l’étudiant doit remplir le formulaire de demande d’aménagements raisonnables en ligne avant le 30 septembre. Un PAI lui sera retransmis pour signature. PARCOURS DANS LE CADRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INCLUSIF 5/5 Puisque le statut d’étudiant à besoins spécifiques lui a été octroyé précédemment, l’étudiant ne doit pas remettre automatiquement un rapport médical. A l’instar d’une 1ère demande, seuls les renouvellements faisant l’objet de modifications dans les aménagements demandés feront l’objet d’une rencontre avec les acteurs du PAI.
· Références légales relatives à la procédure de demande d’aménagements
Décret du 30 janvier 2014 : Enseignement Supérieur Inclusif
Loi du 8 décembre 1992 : Protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel
Code pénal, article 458 : secret professionnel
Loi du 29 juillet 1991 : motivation formelle des actes administratifs
Règlement
des études de l’ARBA-ESA : …